Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. En cinquième lieu, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 11 février 2021, K. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il oppose le défaut d'intérêt à agir de la FDSEA, puis l'absence de moyen fondé. Le 24 mars 2024, le préfet de la Guyane a présenté un mémoire, qui n'a pas été communiqué.

Il fait valoir que : - la demande de la société Bâtimur doit être rejetée dès lors que le bail emphytéotique a été écarté ; - les moyens soulevés par la société Bâtimur ne sont pas fondés.

dû F l'occupant en paiement du bail rural dont il bénéficie, pour la période de 2015 à 2019.

Par suite, ce moyen doit, être écarté.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au versement de l'aide agricole en cause sont irrecevables ; - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au versement de l'aide agricole en cause sont irrecevables ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au versement de l'aide agricole en cause sont irrecevables ; - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de cette publication manque en fait. 16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent

Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent

Il soutient que les moyens soulevés par la société Batimur ne sont pas fondés.

De même, si la société TPL soutient que l’exhaussement constaté par les inspecteurs était déjà présent lors de la prise à bail rural de la parcelle par M.

Ce moyen, qui n'a été précisé qu'après le délai prévu par les dispositions de l'article R. 600-5, doit être regardé comme un moyen nouveau irrecevable car invoqué tardivement. 6.

Le moyen tiré du défaut d'une telle mention ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Le moyen invoqué en ce sens doit par suite être écarté comme manquant en droit.

Le moyen tiré du vice de procédure ne peut dès lors qu'être écarté. 3.