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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2410295_20250228
28 février 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un second mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, qui n'a pas été communiqué.
6ème Chambre
DTA_2300083_20251219
19 décembre 2025
les secours soient contactés, et de ce que, lors du second accident, les secours ont été appelés par d’autres clients.
4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
est la conséquence directe de l'intervention de la loi " PACTE " ; le nombre de ses mandats était croissant depuis l'année 2013 ; plusieurs de ses clients ont indiqué mettre fin à ces mandats depuis l'intervention
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
Par suite, les moyens selon lesquels les délégués du personnel, au nombre desquels figurait Mme C n'auraient pas été consultés et le contrôle de la régularité de la procédure de consultation n'aurait pas
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403755_20241122
22 novembre 2024
A, pour la société Totem France, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écritures ; - les observations de Me Gayet, pour la commune d'Auxerre, qui a repris les conclusions et moyens
DTA_2103193_20240118
est la conséquence directe de l'intervention de la loi " PACTE " ; le nombre de ses mandats était stable depuis l'année 2018 ; plusieurs de ses clients ont indiqué mettre fin à ces mandats depuis l'intervention
4ème chambre
DTA_2309456_20250603
3 juin 2025
commis courant septembre 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 et le 20 février 2021 puis le 6 mai 2021 à l'encontre d'une seconde personne investie d'un mandat électif public.
1ère Chambre
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement doit ainsi être écarté. En ce qui concerne le lien entre le mandat et la demande d'autorisation de licenciement : 10.
1ère chambre
DTA_2105730_20231222
22 décembre 2023
C pendant son mandat et de la tardiveté de la requête, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
DTA_2303228_20251127
27 novembre 2025
syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat ».
DTA_2106747_20240326
26 mars 2024
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour Mme B le 8 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
Le moyen doit par suite être écarté.
DTA_2104023_20240118
" et il n'existe aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
B seulement au regard de son mandat de délégué du personnel. S'agissant du mandat de délégué du personnel : 9.
2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
Sur le moyen tiré du lien avec le mandat : 12. M. A fait valoir qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail et l'exercice de son mandat.
DTA_2107205_20240718
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2107197_20240718
Sur le moyen tiré du lien avec le mandat : 12. M. A fait valoir qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail et l'exercice de ses mandats.
DTA_2107198_20240718
Sur le moyen tiré du lien avec le mandat : 12. M.
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