de sa demande était donc de trois mois à compter de la date de réception de la totalité des pièces nécessaires à son instruction.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

D'autre part, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la commission de discipline était irrégulièrement composée au moment de délibérer et de ce que la sanction est disproportionnée sont

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Schryve, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; elle fait valoir que trois demandes

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 9.

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'étude d'impact, que les trois puits de forage alors envisagés ne devaient concerner qu'une superficie de trois mètres carrés.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai suivant.

de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Le conseil du requérant a repris les moyens soulevés dans la requête et a soulevé un nouveau moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait édicter l’arrêté attaqué fixant le pays destination en application

la personnalité morale, qui a repris ses conclusions et moyens ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

C en troisième année de doctorat. Par une décision du 12 juillet 2022, la présidente de l'université n'a pas renouvelé l'inscription de M. C, en troisième année de doctorat. M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation