Le 22 décembre 2023, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du 30 juin 2023 et a autorisé la rupture de la période d'essai de Mme B. 2.

Le 31 août 2020, l'intéressée a signé une convention de rupture conventionnelle de son contrat, prenant effet au 16 septembre 2020.

d'un commun accord de leur contrat de travail ne peuvent intervenir que sur autorisation préalable de l'inspecteur du travail. 3.

la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible par la rupture du premier contrat de travail. 7.

Travail en indiquant comme motif de la rupture du contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée » au lieu de « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée » ; * de le réintégrer immédiatement

L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi qui a été remise à Mme A retient au paragraphe 5 relatif au motif de la rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Par une décision du 13 novembre 2021, le maire de la commune de Longnes a alors constaté la rupture du contrat de travail de l'intéressée.

anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié.

de son contrat de travail à durée déterminée comme étant une démission ou une rupture anticipée à son initiative ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency

Sur l'exception d'incompétence opposée par Pôle emploi : 2. Contrairement à ce que fait valoir Pôle emploi, M.

à durée déterminée " et non la case " rupture anticipée à l'initiative de l'employé " et de fournir des documents de fin de contrat conformes à la réalité, sous astreinte ; 2°) de condamner le centre

du contrat de travail et non seulement les préjudices résultants de la rupture du contrat de travail.

comportant comme motif de la rupture du contrat la fin de celui-ci.

et anticipée de son contrat de travail et l'absence de contrat de travail jusqu'au 11 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dieppe de lui remettre ses documents de fin de contrat

à un agent public de prendre acte d'une rupture de son contrat.

, à tort le principe de la rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'elle a formulé alors que ce type de rupture de contrat n'existe pas dans la fonction publique ; - la commune de Marseille

rupture de son contrat de travail et notamment ses trois derniers bulletins de paie ainsi que son attestation de solde de tout compte ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Briey a commis une faute en considérant que le motif de rupture de son contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

du contrat ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HM de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail indiquant comme motif de rupture du contrat « fin de contrat à durée déterminée », dans un

contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Louis Giorgi d’Orange de modifier l’attestation destinée à Pôle emploi, en modifiant le motif de rupture