Le moyen tiré de l’irrégularité du recours à la procédure d’imposition d’office doit donc être écarté.

des particuliers des Abymes pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties , de taxe d'habitation , d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux auxquelles ils ont

avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade ; - c’est à tort

En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…)2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Sur les conclusions relatives aux impositions mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris : 4.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l’article R.196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a indiqué oralement, lors de la séance, que la taxe ne devait pas être acquittée deux fois ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration

Par suite, les moyens tirés de ce que les avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige ne comporteraient pas l'indication de l'autorité compétente, ainsi

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée / II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet d'une procédure de vérification en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être

M. et Mme A sont redevables à la caisse du comptable du service des impôts des particuliers de Rambouillet de cotisations d'impôts sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 et taxes foncières, taxes

sur les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade

Sur l’étendue du litige : En premier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement

et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés () ".