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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige " I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507035_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
site Internet ; * la sanction infligée au titre de l'article L. 211-2 du code de la consommation est insuffisamment motivée et justifiée ; - à tout le moins, il est sollicité une réduction de chacune
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2303149_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412851_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement des particuliers, sont suspendues
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2 et commis une erreur manifeste d’appréciation ; .
Source officielle3ème chambre
DTA_1905326_20230213
13 février 2023
13 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du code de la consommation, dès lors qu'elle est de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400814_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la consommation, codifiées au IV de l’article L. 141-1-2 du même code, qui a été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, l’évolution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
entre les appellations AOP ou IGP, générant une application erronée de l’article 7 du règlement UE) n°1169/2011 dit A... sur les pratiques loyales en matière d’information ainsi qu’à l’article L.121-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100878_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement invoquer la prescription de la créance en litige en se prévalant des articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 137-2 du code de la consommation
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201654_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, circonstance qui doit à tout le moins conduire à minorer l'amende en la ramenant à 1000 euros ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 de code de la consommation n'est pas établi dès
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la consommation en respectant l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la répression des fraudes lui a enjoint en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de cesser la pratique commerciale consistant à proposer à la revente des billets pour
Source officiellePage 4 sur 1426