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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101264_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 1226-10 du code du travail énonce : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La présomption prévue F les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui bénéficie aux tiers payeurs en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2500820_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 30 novembre 2025 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1103 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520066_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500886_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405729_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005797_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officiellePage 4 sur 25