d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il viole son droit au maintien sur le territoire français, en l'absence de preuve de la notification ou de la lecture

de la zone de lecture optique du passeport au moment de l'embarquement.

de la zone de lecture optique du passeport au moment de l'embarquement.

de la zone de lecture optique du passeport au moment de l'embarquement.

il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l’intéressée dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 3 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Enfin, il résulte de l’instruction que Mme A... est séparée de son ancien compagnon.

soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; il méconnaît son droit au maintien, en l’absence de preuve de la réalité de la date de lecture

en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant définitivement sa demande d’asile et que le préfet de police n’apporte pas la preuve de la lecture en audience publique

de la section " gestion du domaine public maritime ", a procédé, le 1er février 2021, à une déclaration d'accident de service en se prévalant d'un choc psychologique provoqué, le 2 juin 2020, par la lecture

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars, 3 avril et 7 mai 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public

Rien n’indique que l’agrément des militaires ou anciens militaires relèverait de la compétence d’une direction ou d’un service particulier du ministère des armées.

alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture

Les requérants ne démontrent pas, ni même n'allèguent disposer en France de liens personnels, anciens, et stables ou être, à l'inverse, dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine.

Davesne a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l’intéressé, il ne ressort, ni de la lecture de l'arrêté

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de lecture

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 1er avril 2021, date de la plus ancienne quittance de loyer de son logement actuel