CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La présidente du tribunal a désigné Mme Daix, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

En vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente demande à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas.

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2523150_20260210

Administratif

10 février 2026

Par suite, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit comme en fait. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500057_20250115

Administratif

15 janvier 2025

L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail ; que, par voie de conséquence, les contrats de remplacement devront être annulés ; - la caisse des écoles et la mairie de Macouria devront être condamnées

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203168_20250207

Administratif

7 février 2025

. 111-2 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article 12.1 du règlement du PLU, de la non-conformité du projet avec l'article 12.2 du règlement du PLU, de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction, et comme le fait valoir le préfet en défense, que les modalités auxquelles renvoient les articles 12.2 et 12.3 sont celles mentionnées dans l'arrêté du 28 juillet

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

Source officielle

5ème chambre

DTA_2308960_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203415_20250408

Administratif

8 avril 2025

Il résulte de l'article 12 du règlement de ce plan que les constructions y sont autorisées sous réserve notamment du respect des règles de construction définies à l'article 12.2, aux termes duquel " Les

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302654_20230320

Administratif

20 mars 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2505377_20250820

Administratif

20 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2509951_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Sur la compétence du tribunal : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405479_20250104

Administratif

4 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2529477_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle

Page 4 sur 31

← Précédent Suivant →