Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 123-3 et L. 123-6 du code de l'environnement qui priment l'article R. 123-3 du même code ; o les mesures de publicité des enquêtes publique unique et complémentaire sont irrégulières car : * l'avis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103350_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un vice de procédure puisque l'opération qu'il autorise relève de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissant les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, en application des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, - la décision du 28 octobre 2019 dont se prévaut la ville de Paris est dépourvue de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'abroger les articles 126 et 127 du règlement dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du SDIS d'Eure-et-Loir la somme de 2 000 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : les travaux portent sur l'aménagement de plus de deux hectares
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officiellePage 4 sur 431