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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La société Yara France soutient que le courrier du 23 mars 2022 lui impose des prescriptions nouvelles à la prescription prévue à l'article 6.2.4 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 rappelée au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire en défense distinct, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, a demandé au tribunal, en application de l'article 23
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... lors de sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, au « 21 cami des amandiers » à Montbazin (34560), et retourné à l’administration le 23 octobre 2019 avec la mention « destinataire inconnu à l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... lors de sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, au « 21 cami des amandiers » à Montbazin (34560), et retourné à l’administration le 23 octobre 2019 avec la mention « destinataire inconnu à l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
°42 qu'il a déclarée le 15 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225849_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308436_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 2023, 23 juin 2023, 18 décembre 2023 et 15 avril 2024, la société Manufacture française des pneumatiques
Source officiellePage 4 sur 1121