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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tel que défini à l'article L. 252 A. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par les dispositions de l’article L 8253-1 du code du travail 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l’article L. 711-2 et l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511540_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201051_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 257 et 684 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210808_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif prévu à l'article L. 825-2 du code
Source officiellePage 4 sur 242