celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 314-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Par ailleurs, cette décision vise les dispositions des articles L. 314-6 1°, R. 311-15 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département est instituée

En outre, le requérant, qui au demeurant ne justifie pas avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne peut utilement invoquer l'absence de visa de l'article L. 313-14 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu depuis notamment l'article L. 433-2 : " La

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 8.

L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Et selon les termes de l'article R. 311-2 de ce même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

Selon l'article L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

À cet égard, l’article R. 312-67 du même code prévoit que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 (…) lorsque

Il a déposé en préfecture du Rhône, le 27 novembre 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit