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Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi

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3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

Administratif

6 février 2025

comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-d'Estrétefonds à leur verser la somme de

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2ème Chambre

DTA_2304088_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

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5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501656_20251231

Administratif

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501660_20260105

Administratif

5 janvier 2026

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501662_20251229

Administratif

29 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403388_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

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3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

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