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256 résultats pour « Article 352 quater Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301138_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504171_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508890_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502895_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503531_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503885_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504762_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402985_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413078_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304509_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316807_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301539_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une ordonnance n° 2304377 du 2 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administration de Dijon, en application de l'article R. 351-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005416_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503265_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501118_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2512534_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2505237_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions

Source officielle

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