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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301138_20230310
10 mars 2023
L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
4ème chambre
DTA_2504171_20260430
30 avril 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
7ème chambre
DTA_2508890_20251209
9 décembre 2025
Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée
DTA_2502895_20251209
DTA_2503531_20251209
DTA_2503885_20251209
DTA_2504762_20251209
3ème chambre
DTA_2402985_20250709
9 juillet 2025
ORTA_2413078_20250102
2 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ". 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304509_20231231
31 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le
DTA_2303840_20260409
9 avril 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316807_20230726
26 juillet 2023
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
Par une ordonnance n° 2304377 du 2 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administration de Dijon, en application de l'article R. 351-
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503265_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
DTA_2501118_20260212
12 février 2026
R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
2ème chambre
DTA_2512534_20260402
2 avril 2026
9ème Chambre
DTA_2505237_20260327
27 mars 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions
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