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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L'article 2 et le deuxième paragraphe de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, confirmés aux deux premiers paragraphes de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définissent
Source officielle8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article 2 et le paragraphe 2 de l'article 3 du Traité de l'Union européenne, confirmés notamment aux paragraphes 1 et 2 de l'article 67 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, définissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielleChambre 2
DTA_2301252_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500356_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500644_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307756_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l'article 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 414-4 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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