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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515161_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en l’absence de dérogation « espèces protégées » ; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement, dès lors qu’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () / Le délai
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507749_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts à compter de l’enregistrement de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210437_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 4123-10-2 du code de la défense. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411835_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512940_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à
Source officiellePage 4 sur 310