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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508720_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208228_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404784_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404935_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510259_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404933_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A a été invité par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202916_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204995_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par deux mémoires distincts, présentés sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistrés les 20 et 21 juillet 2023, la Régie Auvergne Numérique conclut au rejet de
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