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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006933_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100251_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217627_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308767_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité interne des décisions attaquées : S’agissant de la déclaration d’inaptitude de Mme E... par le médecin de travail : Aux termes de l’article L. 4624-4 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code: " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, indique que la rechute déclarée le 13 décembre 2021 ne peut pas être reconnue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ces faits sont identiques à ceux ayant fondé l'amende du I de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris en substance à l’article 168 de la directive
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePage 4 sur 6