Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 5.1.2. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme : " 5.2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201379_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4
Source officielle3ème chambre
DTA_2306154_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 5.1.2.1 du règlement du PLUi doivent être écartés comme inopérants. 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
5.4.1 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R.2143-12 du code de la commande publique et de l’article 5.2.1 du règlement de la consultation imposant un engagement de solidarité des sous-traitants ; le pouvoir adjudicateur propose de tenir compte
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201101_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en limitant la profondeur du niveau sur 10 mètres ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 5.1.1 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan, ainsi que l'article R. 111-2 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans l'établissement du périmètre du plan de prévention du risque d'inondation ; - les dispositions des articles 5.3.1 et 6.3.1 du règlement du plan de prévention du risque d'inondation interdisant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100407_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100463_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100465_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100561_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101469_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101471_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101475_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E et Mme A sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officiellePage 4 sur 8