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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
% ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501813_20250219
19 février 2025
19 février 2025
mettre à la charge de la commune de Boutigny-sur-Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202934_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôt pour les sommes versées au titre de la rémunération des services à la personne, précise que l'assiette
Source officielle6ème chambre
DTA_1901244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 050 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. () ". 3. Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
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