. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L.48 du livre des procédures fiscales ; - le service doit être regardé comme ayant abandonné le montant des rehaussements

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait procéder à son éloignement en application des articles L. 511-4 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

706-96 du code de procédure pénale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle se prévaut des réponses ministérielles à une question

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

; - l'administration a méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en opposant à la société Argos Révision Conseil les documents saisis le 20 avril 2000 avant de lui adresser

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du

Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein

Il soutient que : il n’a pas reçu l’information prescrite à l’article 137 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 ce qui affecte la procédure préalable à sa sanction ; la motivation de la décision portant

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 36.

; - l'administration a méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en opposant à la société Argos Révision Conseil les documents saisis le 20 avril 2000 avant de lui adresser

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

G... la somme de 16 000 euros et à Mme J... I... la somme de 162 854,09 en réparation de leurs préjudices. Ces sommes porteront intérêts à compter du 3 janvier 2022.

C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, circonstance qui fait obstacle à son éloignement en application de l'article L. 611-3 du même code ; - la mesure ne pouvait