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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2207948_20250211
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300328_20240829
29 août 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506554_20251224
24 décembre 2025
de fonctions ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2305914_20250206
6 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; / (…) / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B. (…) ». 7.
ORTA_2108963_20230217
17 février 2023
la durée de ses congés ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405752_20250120
20 janvier 2025
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507619_20251212
12 décembre 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202959_20240206
6 février 2024
En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que les hôpitaux civils de Colmar demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.
ORTA_2104155_20240313
13 mars 2024
5ème Chambre
DTA_2301039_20251104
4 novembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205484_20251104
ORTA_2314326_20231020
20 octobre 2023
et maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203315_20250918
18 septembre 2025
Aux termes d'une part de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
9ème Chambre
DTA_2214954_20230925
25 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2201719_20240704
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