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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2301665_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du même code, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100504_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la responsabilité pour faute du CH des Pays de Morlaix : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans
Source officielle3 ème Chambre
érim de l'établissement, Mme B a déposé plaintec/X pour ces faits
DTA_2103786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le silence du CH du Belvédère sur cette demande, reçue le 4 juin 2021, a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400664_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Dieppe, qui n’a pas, dans la présente instance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210085_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306619_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le centre hospitalier (CH) Esquirol a commis une faute consistant en un défaut de surveillance
Source officielle7ème chambre
DTA_2202736_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 4 : Le centre hospitalier d'Aubagne versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402684_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 4 : Le centre hospitalier d'Aubagne versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100044_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100049_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100050_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100051_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100053_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens
Source officiellePage 4 sur 29