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880 résultats pour « Article CO 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

du b) de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2103248_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400440_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

intercommunal par application de l’article UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2106858_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308626_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

E A B, représenté par Me Maricourt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 août 2023

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005029_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118413_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

G..., lesquels ont signifié le 30 décembre 2021 par exploit d’huissier conformément à l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime à la SCEA Crecy, preneur bénéficiaire du droit de préemption

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2017692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Dès lors Mme B n'est pas fondée à prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206225_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - les demandes de substitution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200829_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209 du même code : : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206562_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104788_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, co-gérant de la société.

Source officielle

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