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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100807_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403751_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1729 du code général des impôts d'un montant de 68 786 euros au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 68 786 euros ; 3°) de
Source officielle12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 327-5 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 6152-68 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2400088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400195_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officiellePage 4 sur 143