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838 résultats pour « Article L 78 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2405206_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de la route ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106438_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208786_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600922_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La clôture de l’instruction a été reportée au 23 mars 2026 à 12h, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004985_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400190_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307009_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l’aggravation du risque incendie est infondé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1907762_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104986_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206286_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513261_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104942_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418300_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Cet évènement sportif pouvait aussi être regardé comme un grand rassemblement d’hommes au sens de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, donnant également compétence au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603486_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

brefs prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure demandée. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207092_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

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