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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102400_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402841_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507631_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501965_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411503_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201811_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208402_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officiellePage 4 sur 297