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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " et l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
- il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles UH 11 et UH 13 du plan local d'urbanisme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article 13 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505485_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le respect de l'article Ub.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207134_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 12 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme K... Q... et autres, pris ensemble, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fort-de-France présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005958_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, alors que le poteau d'incendie existant est situé à proximité du projet. 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En prévoyant, au second alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
6 de la convention d'Aarhus, les stipulations de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 III 5 du code de l'environnement ;
Source officiellePage 4 sur 26