En deuxième lieu aux termes de l'article R. 242-7 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission

B à se dessaisir des armes, munitions et éléments d'arme ou de munition qu'il détient selon l'une des modalités définies à l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire soit en les

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 725-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision prononçant son assignation à résidence prise en exécution des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire en application de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

L. 114­1 du code de la sécurité intérieure et 45-6 du décret de 17 janvier 1986 et n'ayant ni mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par les articles L. 114-1 et R. 114-6-1 à R. 114-6-6 du même

de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 4 février 2025, notifié le 7 février suivant, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros et à verser à Chubb European Group SE la somme de 2 193,38 euros ; 3°) de mettre à la charge

des dispositions précitées de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le versement à Me Huard d'une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Territoire de Belfort de produire le registre de vol mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure des quatre drones DJI MAVIC

Le 19 septembre 2022, ils ont saisi le ministre de l'intérieur afin qu'il émette les avis conformes prévus par les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; * elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'interdiction d'acquisition d'armes, ainsi que des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement s'agissant

) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - Mme B n'établit pas qu'elle aurait reçu l'agrément du ministère de l'intérieur, prévu par l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et sans lequel elle ne pouvait exercer