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2 175 résultats pour « Article T 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204241_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213292_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314954_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200402_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2313273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

6 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 et du onzième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602463_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

familiales d’Eure-et-Loir lui réclame la somme de 149,85 euros de frais de gestion au titre de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; 2) de l’ensemble des mesures de recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100678_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512757_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316150_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200167_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111342_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402465_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa version applicable au litige : « 46. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500334_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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