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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 64-1333 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
le fondement des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que les rappels litigieux sont infondés et que l’administration ne démontre pas leur intention d’éluder l’impôt
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
Source officiellePage 4 sur 52