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’assiette est desservi par une voie publique via le chemin d’accès créé sur la parcelle cadastrée section AS n° 89 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de

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magistrat ROUSSEAU

DTA_2105686_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "

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1ère chambre

DTA_2101212_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de

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6ème Chambre

DTA_2102666_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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Chambre 1

DTA_2001153_20231124

Administratif

24 novembre 2023

; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2004038_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérantes sur leur fondement. 6.

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3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

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JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202292_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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3ème chambre

DTA_2403337_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989

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2ème chambre

DTA_2401863_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".

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