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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2500335 les 17 juillet, 21 juillet et 17 octobre 2025, Mme V... S..., Mme O... S..., Mme R... S..., M. G... P..., M. H... P..., M. D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2500335 les 17 juillet, 21 juillet et 17 octobre 2025, Mme V... S..., Mme O... S..., Mme R... S..., M. G... P..., M. H... P..., M. D...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202928_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
code général de la fonction publique, dès lors qu’elle a été affectée, à son retour de congé maladie, sur un emploi ne correspondant pas à son grade ; - la décision du 17 août 2022 méconnait l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509084_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600756_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509935_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officiellePage 4 sur 269