Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
Source officiellePage 4 sur 4