CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308329_20230829

Administratif

29 août 2023

prise en méconnaissance des articles 9 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le transfert l'éloignerait de sa sœur et son beau-frère

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2511243_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209245_20230828

Administratif

28 août 2023

Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 1er A2 de la Convention de Genève et les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2010661_20230426

Administratif

26 avril 2023

Toutefois, les sommes d'argent dont il s'agit ont été adressées à plusieurs tiers dont le grand-frère du requérant, son beau-frère et sa mère.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2311374_20230526

Administratif

26 mai 2023

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2306211_20230327

Administratif

27 mars 2023

décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2420860_20240813

Administratif

13 août 2024

présente pas un caractère manifestement infondé ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511009_20250707

Administratif

7 juillet 2025

qu'ils voyagent depuis dix-sept ans de la sorte sans qu'aucun incident ne soit à déplorer ; * en raison de l'isolement d'une personne en situation de vulnérabilité extrême que la décision contestée génère

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2604166_20260422

Administratif

22 avril 2026

L’Autriche étant membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2406146_20240626

Administratif

26 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention de Genève

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

une ordonnance du 23 mai 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Nantes la requête du bureau commun d'assurances hospitalières (BEAH

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2300394_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L'Autriche est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307557_20230616

Administratif

16 juin 2023

cas de retour en Afghanistan, alors qu'il s'expose, en cas de retour en Afghanistan, à un recrutement forcé par les talibans ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522642_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, Mme E... ne peut utilement se prévaloir, pour l’application de l’article 11 dudit règlement, de la présence en France de son beau-frère.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2430320_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2214477_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2600077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2600399_20260112

Administratif

12 janvier 2026

appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2600403_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Source officielle

Page 4 sur 15

← Précédent Suivant →