Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° CAB/DS/BSI/2026/228 du 1er avril 2026 par lequel le préfet

Dans le cadre de travaux d'extension et de création de bâtiments à usage de réfectoire et de cantine scolaire au collège Pierre Brossolette de Brionne (27 800), le département de l'Eure a, par un acte

à Cormeilles-en-Parisis (95240), parcelle cadastrée AH0098, de dresser son état et de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.

des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 58 rue Pierre Brossolette

tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’habitation qui a été mise à sa charge au titre de l’année 2021, à raison du logement dont il était locataire situé 109-111, rue Pierre Brossolette

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. La préfète soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

A... demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Ils soutiennent que le terrain, objet du projet en litige, est grevé d'un droit de passage de brouette en vue de la seule exploitation du jardin qui n'a pas été utilisé depuis plus de trente ans.

la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir un titre

D C, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

C D, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé

Le 25 avril 2012, les services de l'Etat ont revendiqué les 313 brouillons de télégrammes manuscrits du général de Gaulle.

premier accedit qui s'est tenu le 25 mai 2023, il a relevé notamment que le rapport type " SEI " du contrôleur technique de la société Apave Sudeurope dressé le 8 octobre 2021 est identifié commue " brouillon

A B, représenté par Me Tessier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 octobre 2025, notifiée le 7 novembre 2025, par laquelle le préfet

Suite à la tenue de cette réunion, A B a changé d'école et a été inscrit au sein de de l'école Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne à compter du 4 janvier 2021.

Suite à la tenue de cette réunion, A B a changé d'école et a été inscrit au sein de de l'école Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne à compter du 4 janvier 2021.

Toutefois, il ressort des fiches de notation établies par les correcteurs les annotations suivantes : " Copie quasiment illisible les idées sont très désorganisées " et " partie 1 un peu brouillonne et

B A, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de Vaucluse rejetant sa demande de naturalisation, ensemble le rejet de son recours hiérarchique, 2°)