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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2504820_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505850_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En septième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107472_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la SCCV du Coq, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme G la somme de 3 000
Source officielle8ème chambre
DTA_2008182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En synthèse, il est indiqué que " le rapport écrit et la présentation orale ont permis de détailler le travail fait par Benjamin B depuis le début de sa thèse, qui s'apparente plus à un état de l'art et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304926_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Aux termes de l’article UA6 du règlement du plan local d’urbanisme : « Sauf dispositions contraires portées au document
Source officielle8ème chambre
DTA_2400972_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301525_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : "Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102440_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ar suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à com ter du 11 février 2022 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à com ter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200352_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
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