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L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne pourra bénéficier du suivi nécessaire au traitement de son cancer du sein pris en charge à l'institut Bergonié

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2ème Chambre

DTA_2101657_20231226

Administratif

26 décembre 2023

En outre, ce terrain est desservi par la route du Bergons, qui est une voie publique, et par un chemin privé qui longe la maison d'habitation rappelée précédemment, et qui doit être déplacé et aménagé

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5ème Chambre

DTA_2206629_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B en le dirigeant vers l'Institut Bergonié qui a seul décidé de ne pas procéder à une reprise chirurgicale d'emblée large alors que cette opération aurait permis d'éviter la rechute ; - il n'existe

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300345_20230811

Administratif

11 août 2023

enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 02B 034 22 B 0018 du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodère

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516063_20260213

Administratif

13 février 2026

M... agissant en leur nom et au nom de leur fille K..., représentés par Me Borie-Belcour, demandent l’aide juridictionnelle provisoire, et concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502642_20250312

Administratif

12 mars 2025

A G, Mme B C, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502641_20250312

Administratif

12 mars 2025

C H, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603863_20260511

Administratif

11 mai 2026

commune de Brézilhac (Aude) de faire procéder à un constat sur place, par un agent habilité et assermenté, de la piscine implantée sur les parcelles cadastrées A719, A720 et A714 sises lieu-dit Le Bernou

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506705_20251215

Administratif

15 décembre 2025

A..., représenté par Me Bergue, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au mandatement d'office de la somme de 1 644,23 euros à son profit, correspondant à la condamnation

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3ème chambre - Référé

DTA_2501769_20250703

Administratif

3 juillet 2025

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bleynie-Bégourie renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bleynie-Bégourie une somme de 1

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513564_20251124

Administratif

24 novembre 2025

C..., représenté par Me Borie Belcour, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500297_20250318

Administratif

18 mars 2025

Elle soutient que l'expertise est utile Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Sainte Maime, agissant par le maire en exercice, représenté par la SCP Lesage Berguer Gouard-Robert,

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201992_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A, née B, représentée par Me Bergue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 de la caisse d'assurance

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CHAMBRE 3

DTA_2202850_20251210

Administratif

10 décembre 2025

F... épouse C..., représentés en dernier lieu par Me Bergue, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Josse sur

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206106_20221128

Administratif

28 novembre 2022

B A, représenté par Me Bergon, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302426_20260319

Administratif

19 mars 2026

D... et Mme F... épouse D..., représentés par Me Bergue, déclarent se désister de leur instance.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301829_20260319

Administratif

19 mars 2026

D... et Mme F... épouse D..., représentés par Me Bergue, déclarent se désister de leur instance.

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8ème chambre

DTA_2307591_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Borie Belcour, représentant le requérant.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506814_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 20 juin 2025, Mme D C épouse B, représentée par Me Borie-Belcour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de

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