représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé d'autoriser la SAS BDS Saint Brieuc à exploiter un débit de boissons

Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation pour ouvrir un débit de boissons

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 portant interdiction d'exploitation de la licence de débit de boissons

dans la zone où se situe le débit de boissons ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le vérificateur a exclu les consommations de boissons en dehors des repas du chiffre d'affaires " liquides " retenu pour l'application du rapport restauration/boisson et corrélativement de la reconstitution

préfet de police l'a informée qu'elle s'exposait à une fermeture administrative de son établissement sis au 11 rue Marbeuf (Paris 8ème), en cas de constat de l'exploitation d'une licence de débit de boissons

la vente de boissons alcoolisées sans détention d’une licence appropriée, et un trouble à l’ordre public et à la tranquillité publique.

22 heures à 6 heures du lundi au dimanche inclus pour la période du 15 juin au 30 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de Pézenas a interdit la vente de boissons

moins de 75 mètres autour des débits de boissons déjà existants.

non-alcoolisées " uniquement dans une formule menu " et a restreint la vente de boissons non alcoolisées à celles " à emporter " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la

- De condamner la Mairie de Bonson à verser à Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette lettre annonçait les injonctions suivantes : modifier la dénomination de vente de la boisson « kéfir de fruits », de supprimer, dans les étiquetages de vente de ses boissons et dans toute présentation

L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 9.

L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence (débits de boissons

erreur de droit dans la mesure où les faits de travail dissimulés ne sont pas constitués ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a obtenu la licence de débit de boissons

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax (40) a interdit la vente à emporter de boissons

Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA Jean Pierre Boisson doivent dès lors être rejetées.

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°119/SPS/21 du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons