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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502445_20250418
18 avril 2025
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Tarn, dans le cadre de l'exercice de ses devoirs de tutelle, d'annuler sans délai les mandats confiés par la Fondation Saint-Martin à ses avocats
2ème chambre
DTA_2101323_20230330
30 mars 2023
société Cellnex.
6ème Chambre
DTA_2202614_20240314
14 mars 2024
Dans ces conditions, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France sont fondées à soutenir que la maire de Nantes a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308437_20231013
13 octobre 2023
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
2ème Chambre
DTA_2000677_20220929
29 septembre 2022
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4ème Chambre
DTA_2206835_20250519
19 mai 2025
, avocat de Mme A, - et les observations de Me Nicolas Drancourt, avocat du CHU de Lille.
ORTA_2505509_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
ORTA_2505082_20260116
DTA_2306237_20231218
18 décembre 2023
Le requérant ne fait d'ailleurs état d'aucun élément que le préfet de l'Isère n'aurait pas pris en compte dans l'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
ORTA_2403698_20260227
27 février 2026
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
DTA_2300644_20250326
26 mars 2025
Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Désert, substituant Me Chevalier, avocat de M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2500456_20260121
21 janvier 2026
Dès lors, l’administration doit être regardée comme ayant refusé de délivrer à l’intéressée un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106623_20231115
15 novembre 2023
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2410603_20251216
16 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cellnex France est rejetée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403469_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri (Katam Avocats), demandent au juge des référés
Chambre 2
DTA_2300328_20251023
23 octobre 2025
de Beaumont et non compris dans les dépens D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France est rejetée.
DTA_2106206_20231013
Par la présente requête, l'association Le Grand Secret du Lien (LGSL), Mmes C B, Gaëlle Fernandez Diaz, Céline Medjeber et Nathalie Mulnier et MM.
DTA_2306926_20251106
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Cattoir, avocat de Mme B....
DTA_2606119_20260413
13 avril 2026
Marowski, juge des référés, - les observations de Me Anglars substituant Me Hamri, avocat des sociétés requérantes ; - les observations de Me Dubos, avocat de la commune de Nantes.
DTA_2000680_20220929
Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision litigieuse.
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