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Il résulte de l'instruction que, le 30 janvier 2025, antérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504210_20250430

Administratif

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés sur le fondement de

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300728_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 13 février 2023, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304886_20230512

Administratif

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, statuant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509505_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la société anonyme (SA)Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri,

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208283_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 novembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2103365_20231213

Administratif

13 décembre 2023

D A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre du bateau dénommé " MEEUW " sur le domaine public fluvial ainsi que pour la dégradation du domaine public fluvial

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Chambre 2

DTA_2102325_20240314

Administratif

14 mars 2024

contestée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; la décision porte atteinte à ses droits et prérogatives, emporte une perte de responsabilités et de rémunération et constitue une sanction déguisée

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405191_20240911

Administratif

11 septembre 2024

B ne justifie pas que son état se serait dégradé en raison de la décision de prolongation de la suspension qui n'a pas pu, par elle-même, créer un choc immense ; l'intéressé n'a pas, de surcroit, pris

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2ème chambre

DTA_2201317_20260227

Administratif

27 février 2026

les avoir préalablement informées de la persistance de son intention de les imposer, leur réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes après avoir prononcé le dégrèvement

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400275_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, M.

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5ème Chambre

DTA_2304570_20260303

Administratif

3 mars 2026

Par décision du 14 février 2023, l’administration a fait partiellement droit à la réclamation du contribuable et a prononcé, le même jour, le dégrèvement de ces rappels de taxe à concurrence de la somme

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2010394_20230131

Administratif

31 janvier 2023

, magasin pillé ce jour-là, ont été retrouvés à proximité du restaurant, n'est pas suffisante pour attribuer l'origine des dégradations aux casseurs.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602881_20260325

Administratif

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 23 mars 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés

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JU-3ème chambre

DTA_2404776_20260507

Administratif

7 mai 2026

A la suite d’un nouveau descriptif et d’une visite sur place, un dégrevement de 76 euros a été prononcé le 11 septembre 2023. Puis, par réclamation du 6 mai 2024, M.

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9ème chambre

DTA_2206505_20250623

Administratif

23 juin 2025

La décision attaquée du 24 mai 2022 a été signée par Mme Céline Boetsch, chef du bureau du statut protecteur de la direction générale du travail du ministère du travail.

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7ème chambre

DTA_2108177_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212448_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par la société Earth avocats, demandent au juge des référés,

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Chambre 2

DTA_2302169_20250616

Administratif

16 juin 2025

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2104632_20231117

Administratif

17 novembre 2023

des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement

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