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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206909_20240822
22 août 2024
22 août 2024
.- Un avis de contravention et une carte de paiement () sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402003_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2021, repris depuis dans celle de l'arrêté du 4 mai 2022, l'étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " retraité
Source officielle1ère chambre
DTA_2500761_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a obtenu le renouvellement de son droit au séjour le 24 octobre 2023, le préfet du Doubs lui ayant délivré une carte de séjour temporaire mention « étudiante ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300321_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par la suite, il a obtenu une première carte de séjour pluriannuelle valable du 10 octobre 2019 au 9 octobre 2021.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213507_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, gérant de fait, lors de son audition par les services de police, a déclaré : " il nous a remis une carte d'identité italienne ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il a obtenu la délivrance d’une carte de séjour valable du 10 février 2022 au 9 avril 2023 sur ce fondement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201074_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler les décisions des 24 mai et 31 mai 2022 par lesquelles la commune de Besançon a refusé de lui accorder les dérogations à la carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517276_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « membre de famille passeport talent – carte bleue européenne » le 26 juillet 2024 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DTA_2501149_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301267_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme B a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe d'un ressortissant français, valable du 17 août 2021 au 18 août 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400813_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500467_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le requérant soutient qu’il est entré régulièrement en France au mois de mars 2023 sous couvert d’une carte d’identité italienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302009_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2307567_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La société verse au dossier une copie du document en question, qui comporte l'intitulé " carta d'identita ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201084_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000185_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'Etat-major 1820 - 1866 mais également toujours sur la carte IGN du site Géoportail mise à jour le 3 mai 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
son certificat de résidence algérien de dix ans, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2401030_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
Source officiellePage 4 sur 7155