Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500927_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508085_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105932_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505011_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
secours (SDIS) d'Eure-et-Loir prononçant le non renouvellement de son engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire et prononçant sa radiation des contrôles ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
décision du conseil constitutionnel ; - la question posée présente un caractère sérieux : la préservation de l'environnement et le droit à un environnement équilibré, garantis par l'article 1er de la Charte
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500895_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
dix-huit mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407931_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 25 juin 2024, il a été interpellé sur son lieu de travail à la suite d'un contrôle effectué sur un chantier et placé en garde à vue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par l'OS n°3, est due à une faute de la commune de Bruay-sur-l'Escaut qui a décidé de la cohabitation du chantier de rénovation de l'hôtel de ville avec le chantier de rénovation de la place ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511245_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - l’article 1er de la charte de l’environnement de 2004 ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307652_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mois selon le porteur du projet ; - les travaux en cours portent une atteinte manifestement grave et illégale au droit de chacun à vivre dans un environnement sain au sens de l'article 1er de la charte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 4 août 2022, le maire de Chartres a délivré le permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607917_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
lors que les difficultés de recrutement et l’impossibilité pour la société SAS Aka Forest de pourvoir rapidement les postes nécessaires fait peser un risque réel et immédiat sur la continuité de ses chantiers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608491_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
sollicité dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400919_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans l'attente du jugement au fond sur sa requête ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2013599_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par courriel du même jour, la société Krown a répondu que le fournisseur ne prendrait pas en charge le retour de la pompe à chaleur initiale et qu'elle ne prendra pas elle-même en charge le coût du nouvel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305672_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui la méconnaissance de la charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume : D’une part, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement : « (…) II.– La charte constitue le projet
Source officielle3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
quelle qu'en soit la cause, et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officiellePage 4 sur 2545