Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307663_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C B, représenté par Me Darmon, redirigeant contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2022 ses conclusions contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Enfin, la coexistence, à la supposer établie, au sein de l'ensemble immobilier en litige, de plusieurs régimes de domanialité, est sans incidence sur la légalité de la délibération.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103860_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La commune de Morhange est propriétaire d'un camping situé allée de la Claire forêt comportant trente-neuf emplacements mis à disposition de résidents permanents.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216692_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308294_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 5 octobre 2022 du préfet de Seine-et-Marne. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524117_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502937_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600017_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la clinique des Eaux Claires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
constructions voisines, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 2° b) et R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - la mention du nombre de niveaux de la construction renseignée au sein
Source officielle2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
20 février 2024
définie à la CCI au sein d'un comité de suivi, s'agissant du critère " délais d'exécution du marché ", il leur est reproché de ne pas avoir indiqué la durée de mise au point du PRO, alors qu'elle n'est
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109468_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette annonce fait clairement apparaitre, photos à l'appui, que leur intérieur comme leur extérieur sont proposés à la location.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304335_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212855_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505605_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., représenté par Me Ngoto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis, irrégulièrement notifié, portant refus de renouvellement de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525082_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526866_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
le 16 septembre 2025, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration de statuer de manière claire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509117_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, j'avais apporté le livret de famille original, qui mentionne clairement la naissance de mon fils.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103373_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : " Au sein des locaux situés en rez-de-chaussée des constructions* et dotés d'une vitrine
Source officielle8ème chambre
DTA_2406411_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’espèce, si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l’arrêté contesté doit être réputé avoir été notifié à M.
Source officiellePage 4 sur 263