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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508613_20251209
9 décembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative
DTA_2509608_20251209
1ère chambre
DTA_2205272_20221021
21 octobre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mengelle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
2ème chambre
DTA_2408870_20250203
3 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2511744_20260313
13 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505485_20250401
1 avril 2025
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par
9ème chambre
DTA_2305764_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2307270_20231221
21 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200080_20220706
6 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2304048_20230912
12 septembre 2023
juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505699_20251003
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a clôturé sa demande de regroupement familial
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2303478_20230711
11 juillet 2023
5e chambre
DTA_2401959_20260106
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
DTA_2402082_20260106
DTA_2110458_20221021
; - le code de justice administrative.
DTA_2502434_20260415
15 avril 2026
soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que la société AXA France IARD soit condamnée aux dépens.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219058_20240206
6 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Axa et à la société P2A Optique d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2226003_20240227
27 février 2024
des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme qu'elle a réglée à son assuré ; - la société Gaupru sollicite
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