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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400517_20250130
30 janvier 2025
prise dans l'intérêt du service.
ex 5ème Chambre
DTA_1909514_20220826
26 août 2022
en vue de l'obtention de diplômes nationaux organisées par ces établissements, s'en tenir au montant fixé par un arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre du budget
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600344_20260312
12 mars 2026
Mme B... présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’Université Paris Cité de la laisser se réinscrire en dernière année de diplôme universitaire scientifique et technique spécialité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306574_20231121
21 novembre 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales de l'inscrire dans des cours d'enseignement
juge unique (8)
DTA_2306938_20251128
28 novembre 2025
En outre, elle n’a été privée de tout enseignement dans cette discipline, compte tenu des mesures prises par le rectorat, que du 23 janvier au 12 mars 2023, cette période incluant d’ailleurs deux semaines
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505258_20250807
7 août 2025
Copie à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde. Fait à Bordeaux, le 7 août 2025. La juge des référés, M.
2ème chambre
DTA_2102745_20240111
11 janvier 2024
diplôme en psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole Paris et l'université privée italienne UNICUSANO ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501885_20250626
26 juin 2025
Les décisions prises par une personne morale de droit privé gérant un établissement d'enseignement supérieur n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction
3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur
DTA_2207901_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article D. 332-17 du code de l'éducation : " Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés
3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
Si ces années ont été prises en compte lors de son intégration dans le corps des maîtres du privé sous contrat, elles ne peuvent toutefois pas être assimilées à une période de services effectifs d'enseignement
4ème Chambre
DTA_2007606_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 8 juin 2020 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
DTA_2318331_20230811
11 août 2023
Si les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503566_20250812
12 août 2025
Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces
1 ère Chambre
DTA_2004440_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
DTA_1900335_20230119
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le mode de calcul du service, c'est-à-dire l'ordre de prise en compte dans le service statutaire puis dans les heures complémentaires du service d'enseignement, est laissé libre
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
La SFU-Paris (Sigmund Freud University) est un établissement d'enseignement supérieur privé libre, filiale de la société autrichienne Sigmund Freud Privatuniversität Wien GmbH et qui dispense une formation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513411_20250926
26 septembre 2025
définitivement leur fille d’enseignements en latin.
DTA_2302390_20240125
25 janvier 2024
Par ailleurs, l'établissement figure sur la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
1ère Chambre
DTA_2101123_20230928
28 septembre 2023
Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. / Les autres établissements d'enseignement
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