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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503232_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B nécessite une prise en charge médiale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et
Source officielle6ème chambre
DTA_2101152_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celle du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que le décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401184_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401190_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401198_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401201_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle3ème chambre
DTA_2314777_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
n° 89-677 du 18 septembre 1989 et l’article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle prétend faussement qu’il a reconnu l’ensemble des faits reprochés ; - elle est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de déchets (…) II.- La taxe ne s'applique pas : (…) 1 sexies.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100610_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; - le décret n° 2005-850
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302753_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ; 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2004256_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'intervention pratiquée par le docteur H le 16 septembre 2013 ; la paraplégie est un risque connu de la chirurgie du spondylolisthésis qu'elle a subie ; - le spondylolisthésis de grade 0 et des débords médians
Source officielle2ème chambre
DTA_2100489_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian
Source officielle2ème chambre
DTA_2100490_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian
Source officielle7ème chambre
DTA_2202779_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du la loi du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210110_20220823
23 août 2022
23 août 2022
durant l'année, ils ne peuvent prétendre à une autorisation de plein droit, . il n'est pas justifié que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le certificat médial
Source officiellePage 4 sur 21