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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304784_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 28 septembre 2022 elle a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une première demande de carte de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201104_20220812
12 août 2022
12 août 2022
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400652_20240223
23 février 2024
23 février 2024
modalités de dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de conjoint de français, et de lui proposer une alternative à la voie électronique pour déposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510873_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre la préfète de l’Essonne, de la convoquer dans un délai de huit jours afin qu’elle puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513097_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions portant sur le dossier déposé le 11 juillet 2025 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507457_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme D B, représentée par Me Goubalan, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500482_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il fait valoir que malgré plusieurs tentatives, il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303491_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en sa qualité de jeune majeur entrée au titre du regroupement familial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208515_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer un rendez-vous afin de pouvoir déposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209209_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - il a déposé le 26 mai 2022 un dossier de demande de rendez-vous via la plateforme dématérialisée de la préfecture de l'Essonne " démarches-simplifiées " afin de déposer une demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2205498_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A a rendez-vous le 23 janvier 2023 en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas déposé sa déclaration de revenus de l'année 2017 avant la date limite retenue pour cette année et que l'administration l'a, dès lors mise en demeure de déposer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404919_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603825_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
N’ayant pas réussi à déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour pendant la crise sanitaire, il a été contraint de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211161_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de titre de séjour de plein droit, de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402003_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer un renouvellement de titre de séjour ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2402192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
substitue à la décision implicite née le 6 novembre 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var d'examiner la demande d'aide déposée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301775_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de l'Aisne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314985_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
ne peut poursuivre le contrat de travail en l'absence de régularisation et que, d'autre part, ses démarches pour déposer sa demande sont demeurées vaines.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221197_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022, Mme B C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
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