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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104850_20250326
26 mars 2025
En l'espèce, la hauteur du remblai d'1,04 m, au-dessus de l'enrochement préexistant, ramenée à 0,89 m par l'arrêté du 17 janvier 2022 délivrant le PCM 03 n'est pas excessive.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301331_20231221
21 décembre 2023
Mme D C est propriétaire d'une maison d'habitation située en dessous du niveau de la chaussée au 3 rue Henri Marin à Sainte-Adresse.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504918_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'elle se trouve dans une situation personnelle, familiale et financière dramatique ; elle vit en dessous du seuil de pauvreté, se trouve dans une
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous
CHAMBRE 2
DTA_2201711_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
3ème chambre
DTA_2101869_20240314
14 mars 2024
. / Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit. " Aux termes de l'article 7 du décret : " A défaut
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527519_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le
DTA_2204022_20250319
19 mars 2025
mais reste en dessous de la moyenne s'agissant de la capacité de travail en équipe.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501786_20251229
29 décembre 2025
interdiction totale d’accès à l’immeuble alors que le sinistre est exclusivement localisé dans la salle de bain d’un logement au 1er étage et dans la chambre de l’appartement situé immédiatement en dessous
DTA_2303869_20251229
5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2111812_20241121
21 novembre 2024
d'activité et ne peut donc bénéficier du congé de formation professionnelle prévu par les dispositions précitées au point 6 ci-dessus des articles 24 et 25 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.
2ème chambre
DTA_2300026_20240321
21 mars 2024
que : " () les constructions nouvelles devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d'un vide sanitaire, de pilotis ou
1ère chambre
DTA_2205734_20250123
23 janvier 2025
Pour les constructions non répertoriées ci-dessous, seul le principe général s'applique.
1ère Chambre
DTA_2500533_20251218
18 décembre 2025
. / Le principe ci-dessus défini ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche.
8ème Chambre
DTA_2211356_20250610
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R.423-18 dudit code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
DTA_2201269_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 10 du même décret : " Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais
DTA_2200818_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2.5.4 de la partie 1 du PLUi de Plaine Commune : " La hauteur libre d'un niveau se mesure hors dalle entre le dessus du plancher bas et le dessous du plancher haut.
DTA_2200726_20240402
2 avril 2024
Toutefois, le projet litigieux ne portant pas sur une habitation existante ainsi qu'il est dit au point 6 ci-dessous, il n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions.
7ème chambre
DTA_2101083_20221027
27 octobre 2022
Ensuite, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " " 2 - En cas d'implantation en retrait des limites séparatives, les modalités visées ci-dessous doivent être respectées
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